Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.

Document en cours de finalisation : les informations entre crochets seront complétées avant l'ouverture des abonnements payants.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service Tenly, logiciel en ligne de gestion locative accessible sur app.tenly.fr (le « Service »), édité par [À COMPLÉTER : nom et prénom de l'entrepreneur, ou dénomination sociale] (« Tenly »). Elles s’appliquent à toute personne qui crée un espace, qu’elle agisse à titre professionnel (agence, administrateur de biens, société civile immobilière, loueur en meublé professionnel…) ou à titre non professionnel (particulier bailleur), désignée « le Client ». Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées.

La création d’un compte vaut acceptation des CGV dans leur version en vigueur, dont la date figure en haut de page. L’accord de traitement des données (DPA) et la politique de confidentialité en font partie.

2. Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux des utilisateurs qu’il invite ; toute action réalisée avec un compte est réputée faite par son titulaire. La double authentification est fortement recommandée. Le Client signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@tenly.fr.

3. Description du Service

Le Service permet notamment de suivre les biens, locataires, loyers et paiements, de préparer des relances validées par le Client, de produire des quittances et documents, de calculer des révisions de loyer et régularisations de charges, de gérer des contrats, états des lieux et signatures électroniques simples, d’ouvrir des espaces aux locataires et propriétaires, et de rapprocher des relevés bancaires importés. Les fonctions disponibles dépendent de l’offre souscrite.

Tenly fournit un outil : il ne donne pas de conseil juridique, fiscal ou comptable, n’encaisse pas les loyers et n’agit pas comme mandataire du Client. Les modèles, délais et calculs proposés sont indicatifs ; le Client vérifie leur adéquation à sa situation et reste seul responsable de ses décisions et de ses relations avec ses locataires.

4. Offres et prix

Les offres (Starter, Pro, Business), leurs limites (biens, lots, utilisateurs, règles de relance) et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, par mois. Tenly peut modifier ses prix pour l’avenir en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur application ; le Client qui refuse peut résilier avant cette date.

5. Essai gratuit et offre de lancement

Essai gratuit. Tout nouvel espace bénéficie d’un essai de 14 jours sur l’offre Pro, sans carte bancaire et sans engagement. À la fin de l’essai, aucun montant n’est prélevé : les données restent consultables et exportables, mais la création de nouvelles données est suspendue jusqu’à la souscription d’une offre.

Offre de lancement. Les 5 premiers clients qui souscrivent l’offre Starter bénéficient du premier mois offert, dans la limite de 5 lots pendant ce mois, sans carte bancaire à la souscription. À l’issue du mois offert, l’abonnement se poursuit au prix de l’offre Starter si le Client a enregistré un moyen de paiement ; à défaut, il prend fin automatiquement, sans frais. L’offre est réservée à un seul bénéfice par client et n’est pas cumulable.

6. Paiement, facturation et retard

Les abonnements sont payables mensuellement et d’avance, par les moyens proposés par notre prestataire de paiement Stripe (carte bancaire, prélèvement SEPA, portefeuilles électroniques…). Tenly ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L’abonnement est reconduit tacitement chaque mois jusqu’à sa résiliation. Une facture est mise à disposition à chaque échéance dans le portail de facturation.

En cas d’échec de paiement, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour régulariser ; passé ce délai, la création de nouvelles données est suspendue, sans perte des données existantes. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription d’un abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@tenly.fr. En souscrivant pendant ce délai, le Client demande expressément l’exécution immédiate du Service ; s’il se rétracte, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement. Les périodes d’essai et le mois offert ne donnant lieu à aucun paiement, aucune somme n’est due à leur titre.

8. Durée et résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation (Réglages). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement de cette période, sauf exercice du droit de rétractation. Tenly peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave du Client (usage illicite, atteinte à la sécurité, impayé persistant) après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d’urgence liée à la sécurité.

9. Données du Client, export et suppression

Les données saisies par le Client restent sa propriété. Il peut les exporter à tout moment (formats CSV et PDF). Après la fin de l’abonnement, les données restent consultables et exportables tant que le compte existe. Le Client peut supprimer son compte et ses données depuis l’application ; la suppression est définitive. Tenly peut supprimer un compte sans abonnement actif et inutilisé depuis plus de 12 mois, après en avoir prévenu le Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Les factures émises par Tenly sont conservées 10 ans conformément à la loi.

10. Données personnelles

Pour les données qu’il saisit sur ses locataires, propriétaires, garants et autres personnes, le Client est responsable de traitement et Tenly agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données. Pour les données du compte du Client, Tenly est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour les données qu’il saisit et qu’il a informé les personnes concernées.

11. Signature électronique

La signature intégrée au Service est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS » : elle est recevable comme preuve, mais sa force probante peut être discutée devant un juge. Le Client choisit le niveau de signature adapté à chaque document ; une signature avancée ou qualifiée peut être obtenue par un prestataire spécialisé.

12. Disponibilité et support

Tenly s’efforce d’assurer l’accès au Service 24 h sur 24, 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité continue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; les maintenances programmées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré par e-mail à contact@tenly.fr, en jours ouvrés.

13. Responsabilité

Tenly est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations du Service, des données inexactes saisies par le Client, ni des conséquences d’une utilisation non conforme. Le Client conserve une copie de ses données importantes au moyen des exports.

À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité de Tenly est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur ; les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de loyers…) sont exclus. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux Clients consommateurs, qui bénéficient des garanties légales.

14. Propriété intellectuelle

Tenly concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour ses besoins propres. Le Client s’interdit de copier, décompiler, revendre ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors des utilisateurs qu’il invite.

15. Modification des CGV

Tenly peut faire évoluer les CGV. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@tenly.fr. Le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation choisi].

17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du siège]. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.